Décès 31 23 obsèques

Constat de décès

• La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
• Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
• En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

• La personne doit signer l’acte de décès.
• À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
• En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
• Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.