16 juin 2024

État civil

Actes

Demande d’acte de naissance, de mariage et de décès pour les événements ayant eut lieu sur la commune de Chouday.

Principe

Un acte peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

  • Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
      La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
  • Pour un extrait sans filiation
      Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Livret de Famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage ou il délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

Il contient extrait de l’acte de mariage et/ou les extraits d’actes de naissance des parents et des enfants.

Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changements d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret, comme :

  • Naissance ou adoption d’un enfant
  • Mariage
  • Changement de nom et prénom
  • Changement de sexe (genre)
  • Obtention de la nationalité française
  • Changement de régime matrimonial
  • Divorce ou séparation
  • Reconnaissance d’un enfant
  • Décès

 

Objet de la mise à jour Autorité chargée de l’inscription
Inscription d’un enfant Pour une naissance en France : mairie de naissance
Modification d’état civil Pour une naissance en France : mairie de naissance
Divorce ou séparation de corps Pour un mariage en France : mairie du lieu de mariage
Décès Si le décès est intervenu en France : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt

 

Délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Principe

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.

Personne concernée :
Le co-titulaire du livret initial qui n’est plus en possession du livret de famille.

Faire la demande

A la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Documents à fournir :

  • Justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée
  • Justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité,
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone.
  • Fourniture de toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

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