Lors d’une construction, d’une modification ou d’une démolition d’un bâtiment, vous devez effectuer impérativement une déclaration de travaux auprès de la mairie.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
La commune dépend depuis le 1er Juillet 2019 des règles dictées par le PLUI Champagne Boischauts.
L’église ayant été déclarée monument historique, les habitations se trouvant dans le bourg sont soumis à des règles restrictives fixées par l’architecte des bâtiments de France.
Cité administrativeBoulevard George Sand
CS 10 514
36018 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02 54 08 78 80
Télécopie : 02 54 27 65 98
Courriel : udap.indre@culture.gouv.fr
Toutes les infos et formulaires sont téléchargeable en ligne sur Service-public.fr ou à retirer auprès de la mairie.
Le Certificat d’Urbanisme (CU)
Il vous renseigne sur les règles applicables à un terrain.
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CU d’information (a) : Donne les règles générales (PLU, taxes, servitudes).
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CU opérationnel (b) : Indique si votre projet précis est réalisable et si le terrain est bien desservi par les réseaux (eau, électricité).
La Déclaration Préalable (DP)
Obligatoire pour les travaux de faible importance :
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Construction (abri de jardin, garage) créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (jusqu’à 40 m² si le bâtiment est accolé à l’existant).
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Modification de l’aspect extérieur (changement de fenêtres, toiture, ravalement de façade).
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Clôtures et piscines (selon dimensions).
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Changement de destination d’un bâtiment sans modification de structure.
Le Permis de Construire (PC)
Obligatoire pour les projets de grande ampleur :
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Construction nouvelle ou agrandissement supérieur à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine sous conditions).
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Recours à l’architecte obligatoire si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m².
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Modification des structures porteuses avec changement de destination.
Le Permis de Démolir
À Chouday, il est nécessaire si votre bâtiment est situé dans un périmètre protégé ou si le conseil municipal en a décidé l’instauration (se renseigner en mairie). Il peut être inclus dans une demande de permis de construire.
Formalités après l’autorisation
1. Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Dès le début des travaux, vous devez signaler à la mairie que le chantier a commencé (uniquement pour les permis de construire et d’aménager).
2. Déclaration d’Achèvement (DAACT)
Une fois les travaux terminés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux est obligatoire. Elle certifie que vous avez respecté l’autorisation accordée. La mairie dispose alors de 3 à 5 mois pour contester la conformité.
Demande d’alignement
Si vous souhaitez construire un mur de clôture ou effectuer un ravalement en bordure de voie publique, vous devez demander un arrêté d’alignement :
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Route communale : Demande à adresser à la Mairie.
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Route départementale : Demande à adresser au Conseil Départemental de l’Indre.
Tableau de synthèse des surfaces
| Type de projet | Surface créée | Formalité |
| Petit abri / clôture | < 5 m² | Aucune (sauf secteur protégé) |
| Garage, extension, abri | Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration Préalable |
| Maison, grande extension | > 20 m² (ou 40 m²) | Permis de Construire |
| Projet global > 150 m² | – | Architecte obligatoire |