La commune de CHOUDAY avait déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse ayant touché notre commune durant l’année 2020.
Après étude de notre dossier, par arrêté interministériel n° NOR INTE2114775A signé le 18 mai 2021 et publié au Journal Officiel en date du 06 juin 2021, notre commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour 2020.
Dans l’Indre, plus de 60 communes avaient déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse pour l’année 2020. Deux communes ont, à ce jour, été reconnues.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, les sinistrés concernés disposent d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal administratif de Limoges.